Frais de notaire en Espagne
Frais de l’acte d’achat Lorsque nous connaissons les taxes que nous devons payer une fois que nous avons choisi la maison, nous devons effectuer l’achat chez le notaire et au bureau d’enregistrement. Acte public chez le notaire. Les frais de notaire dépendent du montant du bien, mais ils peuvent être majorés par des éléments tels que le nombre de copies, la longueur de l’acte, etc. Dans le cas des logements sociaux et des subrogations, les frais sont réduits. Qui doit payer les frais de notaire ? Généralement, dans les contrats de dépôt ou les actes de vente, il est convenu que c’est l’acheteur qui les paie, mais la loi ne le dit pas exactement et les deux parties doivent les payer : le vendeur et l’acheteur. Il convient donc de clarifier ce point. Si l’on s’en tient à la loi actuelle : « Les frais de délivrance du titre de propriété sont à la charge du vendeur et ceux de la première copie et des autres après la vente sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire ». En réalité, dans la plupart des cas, il est d’usage que l’acheteur et le vendeur conviennent de ce qui suit : tous les frais découlant de la vente sont à la charge de l’acheteur, à l’exception de la plus-value municipale, qui est à la charge du vendeur. Inscription au registre foncier. Il s’agit des frais générés par l’inscription de la vente et de l’achat au registre foncier. Ils sont fixes et leur montant dépend du prix de l’immeuble. Ce sont des frais que l’acheteur doit payer pour que le bien soit enregistré. Gestoría. Il se charge de réunir tous les documents et paiements afin que l’acheteur n’ait plus qu’à se rendre à la signature. Leurs prix varient en fonction des formalités à accomplir, tant pour l’achat que pour l’hypothèque. Autres frais Mais outre les frais et les taxes liés à l’achat de la propriété, il y a aussi les frais liés à l’hypothèque, bien qu’ici il y ait eu des changements depuis 2019 et que l’acheteur ne doive payer que les frais d’évaluation de la maison et les frais d’arrangement pour le capital prêté. Les frais de notaire pour l’octroi de l’acte public du prêt hypothécaire, le registre, l’agence et l’AJD de l’hypothèque doivent être payés par l’entité financière. + info Association des notaires d’Espagne (Consejo general del Notariado) Registres de propriété en Espagne. ( Colegio de Registradores de la Propiedad de España )Dans notre bureau, nous vous aidons à accomplir toutes les formalités notariales afin d’accélérer vos démarches.
Dans ce type d’accident, il est essentiel de ne pas faire de faux pas pour que les dommages personnels et matériels que vous avez subis soient pleinement indemnisés.
Nous vous accompagnons dans toute la procédure pour les demandes d’indemnisation en cas d’accident de la circulation de la route et/ou autre, dans toute l’Espagne.
Notre expérience vous permettra de s’adapter à toutes vos réclamations.
Nous vous conseillerons dès les premières étapes de l’accident.
Quelle est la procédure de demande d'indemnisation ?
- Analyse des circonstances du sinistre et ou délit dans une procédure pénale ( par exemple conduite téméraire, abandon de personne en danger etc…), de la documentation existante et de la viabilité des différentes procédures à mettre en place.
- Préparation et traitement des diligences préliminaires auprès de la compagnie d’assurance correspondante.
- Examen de l’offre/réponse motivée de la compagnie d’assurance.
- Évaluation, avec la personne lésée, de la procédure à suivre (règlement/procédure judiciaire civile et/ou pénale) qui répond le mieux aux intérêts de la personne lésée.
- Négociation avec la compagnie d’assurance pour la perception de l’indemnité et/ou dans le cas contraire, assignation de la procédure judiciaire civile et/ou pénale correspondante pour réclamer vos droits
Pourquoi est-il préférable de recourir aux services d'un avocat privé plutôt que de laisser la compagnie d'assurance s'occuper de votre demande d'indemnisation ?
En premier lieu parcequíl s´agit toujours d´intérêts divergents et non convergents entre la compagnie d´assurance et les votres
En effet, votre avocat est une personne à laquelle vous avez mandaté et qui est externe à la compagnie et qui saura négocier au mieux les droits qui vous correspondent ou engager le cas échánt la procédure judiciaire pours les défendre.
L’avocat est un professionnel indépendant qui travaille pour et en votre nom, et qui n’est pas imposé par la compagnie d’assurance, mais qui est engagé par vous personnellement. Vous êtes donc libre de choisir à votre guise.
Nous nous occupons uniquement et exclusivement de vos droits et de vos intérêts, sans nous laisser influencer par des accords ou des conventions entre compagnies.
L’avocat de l’assurance n’est pas votre avocat, mais celui de la compagnie. Par conséquent, ses actions seront soumises aux directives de la compagnie.
Nous ne travaillons pas pour les compagnies d’assurance, nous avons donc une totale liberté d’action.
Nos honoraires ne sont pas aléatoires mais sont toujours liés en fonction du barème des honoraires de l’Ordre des Avocats en fonction du montant de l’indemnisation que vous recevez.
Services
- Informer la personne sinistrée et/ou lésée et les autres personnes concernées de leurs droits en tant que victimes de l’accident.
- Conseiller la personne lésée sur tous les documents nécessaires à l’introduction d’une demande d’indemnisation.
- Rédiger et traiter la demande d’indemnisation correspondante auprès de la compagnie d’assurance concernée.
- Négocier avec la compagnie d’assurance le montant de votre indemnisation et, le cas échéant, garantir le recouvrement de ce montant au travers de la procédure judiciaire correspondante.
- Traiter avec des équipes d’experts médicaux pour évaluer vos dommages personnels, vos blessures et réhabilitation.
- Engager les procédures légales correspondantes pour réclamer votre indemnisation en cas de désaccord avec la compagnie d’assurance.
Le rôle du notaire est très différent en France et en Espagne.
Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe des différences significatives dans les fonctions des notaires en Espagne par rapport à d’autres pays tels que la France, la Suisse, le Luxembourg et/ ou la Belgique.Certaines des principales différences sont présentées ci-dessous:
Système juridique et fonctions : En Espagne, le notaire est un professionnel du droit qui exerce des fonctions publiques et a la capacité de garantir la véracité et/ou validité aux actes et contrats dont il est témoin, au travers d’actes publics et authentiques. Sa principale fonction est de garantir la légalité, l’authenticité et la sécurité juridique des documents et des transactions.
En France, les notaires sont des officiers publics qui ont un rôle plus large dans le système juridique. Outre l’authentification et l’attestation des actes et des contrats, ils sont également chargés de la rédaction et de la préparation des documents juridiques, tels que les actes de propriété, les testaments, les mariages, les successions et les transactions immobilières. Les notaires de France sont également habilités à donner des conseils juridiques à leurs clients et/ou à consigner des sommes d´argent…
Nomination et réglementation : En Espagne, les notaires sont des professionnels du droit qui, après avoir terminé leurs études de droit et réussi un concours, sont nommés par le ministère de la justice et sont soumis au contrôle du Conseil général des notaires.
En France, les notaires sont des fonctionnaires nommés par l’État après avoir passé un concours public. Ils sont soumis à la tutelle du Conseil supérieur du notariat et du ministère de la justice.
Monopole et compétence : Dans les deux pays, les notaires disposent d’un monopole légal pour l’accomplissement de certains actes et transactions. Toutefois, en France, ce monopole est plus large et couvre des domaines tels que les transactions immobilières, les testaments, les contrats de mariage et les successions. En Espagne, bien que les notaires aient un rôle important dans ces domaines, il existe également d’autres professionnels du droit, tels que les avocats, qui peuvent intervenir dans certains actes et contrats.
Honoraires et tarifs : En termes d’honoraires et de tarifs, il existe également des différences entre les notaires des deux pays. En France, les honoraires des notaires sont réglementés par l’État et sont calculés en fonction de la valeur de la transaction ou des actifs concernés. En Espagne, les honoraires des notaires sont fixés par un tarif officiel, dans certaines limites fixées par la loi.
Frais de notaire en Espagne
Frais de l’acte d’achat
Lorsque nous connaissons les taxes que nous devons payer une fois que nous avons choisi la maison, nous devons effectuer l’achat chez le notaire et au bureau d’enregistrement.
Acte public chez le notaire. Les frais de notaire dépendent du montant du bien, mais ils peuvent être majorés par des éléments tels que le nombre de copies, la longueur de l’acte, etc. Dans le cas des logements sociaux et des subrogations, les frais sont réduits.
Qui doit payer les frais de notaire ? Généralement, dans les contrats de dépôt ou les actes de vente, il est convenu que c’est l’acheteur qui les paie, mais la loi ne le dit pas exactement et les deux parties doivent les payer : le vendeur et l’acheteur. Il convient donc de clarifier ce point.
Si l’on s’en tient à la loi actuelle : « Les frais de délivrance du titre de propriété sont à la charge du vendeur et ceux de la première copie et des autres après la vente sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire ».
En réalité, dans la plupart des cas, il est d’usage que l’acheteur et le vendeur conviennent de ce qui suit : tous les frais découlant de la vente sont à la charge de l’acheteur, à l’exception de la plus-value municipale, qui est à la charge du vendeur.
Inscription au registre foncier. Il s’agit des frais générés par l’inscription de la vente et de l’achat au registre foncier. Ils sont fixes et leur montant dépend du prix de l’immeuble. Ce sont des frais que l’acheteur doit payer pour que le bien soit enregistré.
Autres frais
Mais outre les frais et les taxes liés à l’achat de la propriété, il y a aussi les frais liés à l’hypothèque, bien qu’ici il y ait eu des changements depuis 2019 et que l’acheteur ne doit payer que les frais d’évaluation de la maison et les frais d’arrangement pour le capital prêté.
Les frais de notaire pour l’octroi de l’acte public du prêt hypothécaire, le registre, l’agence et l’AJD de l’hypothèque doivent être payés par l’entité financière.
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Association des notaires d’Espagne (Consejo general del Notariado)
Registres de propriété en Espagne. ( Colegio de Registradores de la Propiedad de España )
